Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui annulle un jugement rendu le 24 février 1791, par le tribunal de district de Montauban, comme contraire à l'article Ier., section Ier. du chapitre III de l'acte constitutionnel, aux articles X, XII et XIII du titre II de la loi du 24 août 1790, et à l'article II du titre VIII de la même loi : du 24 novembre 1791
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui annulle un jugement rendu le 24 février 1791, par le tribunal de district de Montauban, comme contraire à l'article Ier., section Ier. du chapitre III de l'acte constitutionnel, aux articles X, XII et XIII du titre II de la loi du 24 août 1790, et à l'article II du titre VIII de la même loi : du 24 novembre 1791
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1791]
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