Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs de l'enregistrement, d'une part, et la citoyenne veuve Loche, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district de Laon, au 25 juillet 1792, comme contraire à l'article XVIII de la loi du 19 décembre 1790, et à l'article XXV de la même loi, et comme contraire à l'article LVI du tarif de 1782 : du 24 brumaire, an 2e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs de l'enregistrement, d'une part, et la citoyenne veuve Loche, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district de Laon, au 25 juillet 1792, comme contraire à l'article XVIII de la loi du 19 décembre 1790, et à l'article XXV de la même loi, et comme contraire à l'article LVI du tarif de 1782 : du 24 brumaire, an 2e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1793]
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