Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de la Nesle, séant à Castelnau, le 19 août 1791, comme étant la suite de celui du 13 du même mois, déjà cassé par le tribunal, le 6 octobre suivant, et contenant le même excès de pouvoir : du 15 décembre 1791
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de la Nesle, séant à Castelnau, le 19 août 1791, comme étant la suite de celui du 13 du même mois, déjà cassé par le tribunal, le 6 octobre suivant, et contenant le même excès de pouvoir : du 15 décembre 1791
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1791]
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