CiNii Books - Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les entrepreneurs de l'exploitation de la forêt de Parma en Corse, demandeurs, et Mathieu Lamanon, capitaine de navire, défendeur et défaillant : qui donne défaut contre ledit Mathieu Lamanon, et pour le profit, casse et annulle l'arrêt rendu entre les parties le 15 juillet 1790, en la chambre des vacations du parlement d'Aix, comme contraire à l'article II du titre XII du livre premier des prescriptions, de l'ordonnance de la marine, et à l'article XVIII du titre III du livre III du fret, de la même ordonnance : du 24 décembre 1791

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- France. Cour de cassation

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les entrepreneurs de l'exploitation de la forêt de Parma en Corse, demandeurs, et Mathieu Lamanon, capitaine de navire, défendeur et défaillant : qui donne défaut contre ledit Mathieu Lamanon, et pour le profit, casse et annulle l'arrêt rendu entre les parties le 15 juillet 1790, en la chambre des vacations du parlement d'Aix, comme contraire à l'article II du titre XII du livre premier des prescriptions, de l'ordonnance de la marine, et à l'article XVIII du titre III du livre III du fret, de la même ordonnance : du 24 décembre 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1791]