Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Memmie Louclas : qui casse et annulle le jugement du tribunal de district de Châlons, du 4 juin dernier, en ce qu'il a prononcé contre lui l'amende de trois livres applicable au pain des prisonniers, ce qui est une des peines abrogées par le code pénal : du 7 février 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Memmie Louclas : qui casse et annulle le jugement du tribunal de district de Châlons, du 4 juin dernier, en ce qu'il a prononcé contre lui l'amende de trois livres applicable au pain des prisonniers, ce qui est une des peines abrogées par le code pénal : du 7 février 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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