Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean-Baptiste Batharel, dit St. Martin, Fleury-Jaboutay, dit Fleury, et Louis Bertin, grenadier et fusilier au 83me régiment d'infanterie : qui casse et annulle la déclaration des jurés de jugement du tribunal criminel du département des Ardennes, du 16 avril 1792, insérée dans le jugement dudit tribunal du même jour, pour avoir déclaré le délit de vol dont ils étoient prévenus, excusable, sans que le président eût posé la question intentionnelle et le fait de l'excuse, ce qui est contraire aux articles 21 des titres 7 et 8, du titre 8 de la loi du 29 septembre 1791 : casse et annulle le jugement rendu sur cette déclaration, le 31 octobre suivant, par le tribunal criminel du département de la Meuse : 7 février 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean-Baptiste Batharel, dit St. Martin, Fleury-Jaboutay, dit Fleury, et Louis Bertin, grenadier et fusilier au 83me régiment d'infanterie : qui casse et annulle la déclaration des jurés de jugement du tribunal criminel du département des Ardennes, du 16 avril 1792, insérée dans le jugement dudit tribunal du même jour, pour avoir déclaré le délit de vol dont ils étoient prévenus, excusable, sans que le président eût posé la question intentionnelle et le fait de l'excuse, ce qui est contraire aux articles 21 des titres 7 et 8, du titre 8 de la loi du 29 septembre 1791 : casse et annulle le jugement rendu sur cette déclaration, le 31 octobre suivant, par le tribunal criminel du département de la Meuse : 7 février 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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