Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Chateau, et Julien Tanguion dit Bigotière : qui casse la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de Mayenne et Loire, du 19 décembre 1791, comme étant fondé sur une déclaration contraire à l'article XXIV du titre VII de la loi criminelle, et l'article IX du titre V de la loi ci-devant constitutionnnelle : du 7 février 1793
Author(s)
Bibliographic Information
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Chateau, et Julien Tanguion dit Bigotière : qui casse la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de Mayenne et Loire, du 19 décembre 1791, comme étant fondé sur une déclaration contraire à l'article XXIV du titre VII de la loi criminelle, et l'article IX du titre V de la loi ci-devant constitutionnnelle : du 7 février 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Title from caption
Publisher from colophon