Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Yves Lenoret : qui casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département du Finistère, du 18 floréal, an 3, comme contraires à l'article XXIV du titre VII de la loi du 29 septembre 1791 : du 2 thermidor, an 3e. de la République une et indivisible
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Yves Lenoret : qui casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département du Finistère, du 18 floréal, an 3, comme contraires à l'article XXIV du titre VII de la loi du 29 septembre 1791 : du 2 thermidor, an 3e. de la République une et indivisible
De l'imprimerie de la République, [1795]
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