Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre François-Victor Horeau, d'une part, et Rembert, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de destrict de Calais, du 11 avril 1792, comme contraire à l'article III du titre XXXV de l'ordonnance de 1667 : du 12 frimaire, an 2e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre François-Victor Horeau, d'une part, et Rembert, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de destrict de Calais, du 11 avril 1792, comme contraire à l'article III du titre XXXV de l'ordonnance de 1667 : du 12 frimaire, an 2e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1793]
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