Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Félix Williaume, bijoutier : qui casse et annulle le jugement rendu contre lui, le 23 novembre 1792, par le tribunal criminel établi par la loi du 17 août 1792, comme étant fondé sur une procédure où l'on est contrevenu à l'article vingt-trois du titre premier de la loi du 29 septembre 1791, sur la procédure par jurés : du 16 février 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Félix Williaume, bijoutier : qui casse et annulle le jugement rendu contre lui, le 23 novembre 1792, par le tribunal criminel établi par la loi du 17 août 1792, comme étant fondé sur une procédure où l'on est contrevenu à l'article vingt-trois du titre premier de la loi du 29 septembre 1791, sur la procédure par jurés : du 16 février 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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