Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les commissaires de la régie nationale des domaines et des droits réunis, demandeurs, d'une part, et le citoyen Pierre-Julien-François Delahaye, défendeur, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du destrict de Lisieux, du 6 juillet 1791, comme contraire à l'article XV du titre V de la loi du 24 août 1790 : du 15 frimaire, an II de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les commissaires de la régie nationale des domaines et des droits réunis, demandeurs, d'une part, et le citoyen Pierre-Julien-François Delahaye, défendeur, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du destrict de Lisieux, du 6 juillet 1791, comme contraire à l'article XV du titre V de la loi du 24 août 1790 : du 15 frimaire, an II de la République française
De l'imprimerie de la République, [1793]
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