Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de François Crié : qui casse et annulle un jugement rendu contre lui, par le tribunal criminel du département de la Sarthe, comme contraire à l'article 27 du titre VII de la loi sur la justice criminelle : du 22 février 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de François Crié : qui casse et annulle un jugement rendu contre lui, par le tribunal criminel du département de la Sarthe, comme contraire à l'article 27 du titre VII de la loi sur la justice criminelle : du 22 février 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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