Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Gloria : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Seine Inférieure, du 31 octobre 1792, comme ladite déclaration, ne s'expliquant pas sur la question intentionnelle, sans laquelle le faux ne sauroit exister, et ladit jugement, comme ayant appliqué la peine du faux à un fait qui n'avoit pas été déclaré commis méchamment et à dessein de nuire, d'où il resulte une contravention formelle à l'article XLI de la seconde section du code pénal, et à l'article XXI du titre VII de ladite loi : du 22 février 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Gloria : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Seine Inférieure, du 31 octobre 1792, comme ladite déclaration, ne s'expliquant pas sur la question intentionnelle, sans laquelle le faux ne sauroit exister, et ladit jugement, comme ayant appliqué la peine du faux à un fait qui n'avoit pas été déclaré commis méchamment et à dessein de nuire, d'où il resulte une contravention formelle à l'article XLI de la seconde section du code pénal, et à l'article XXI du titre VII de ladite loi : du 22 février 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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