Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le demande d'André Sterre : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Nièvre, qui s'en est suivi le 6 septembre 1792, parceque le président n'a posé aucune question, et que le juré n'a donné aucune déclaration sur la récidive, ce qui est contraire à l'article XXVII du titre VII de la loi criminelle : du 22 février 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le demande d'André Sterre : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Nièvre, qui s'en est suivi le 6 septembre 1792, parceque le président n'a posé aucune question, et que le juré n'a donné aucune déclaration sur la récidive, ce qui est contraire à l'article XXVII du titre VII de la loi criminelle : du 22 février 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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