Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Vayron, d'une part, et Étienne-Frédéric Lavergne, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du district d'Issoire, du 6 août 1791, comme contraire à l'article VII du titre III de la loi du 22 décembre 1789, à l'article XIII du titre XII de la loi du 24 août 1790, et à l'article II de la loi du 14 octobre 1790 : du 17 frimaire, l'an 2e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Vayron, d'une part, et Étienne-Frédéric Lavergne, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du district d'Issoire, du 6 août 1791, comme contraire à l'article VII du titre III de la loi du 22 décembre 1789, à l'article XIII du titre XII de la loi du 24 août 1790, et à l'article II de la loi du 14 octobre 1790 : du 17 frimaire, l'an 2e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1793]
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