Jugement du tribunal de cassation, rendu sur le requête de Georges Renoul : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement et le jugement du tribunal criminel du département de la Mayenne du 15 novembre dernier, comme contenant une déclaration alternative qui ne renferme aucune conviction, et portant que Renoul est auteur ou complice, ce qui est contraire tant à l'article 9 du chapitre 5 de la loi du 14 septembre 1791, qu'à l'article 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 22 février 1793
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Jugement du tribunal de cassation, rendu sur le requête de Georges Renoul : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement et le jugement du tribunal criminel du département de la Mayenne du 15 novembre dernier, comme contenant une déclaration alternative qui ne renferme aucune conviction, et portant que Renoul est auteur ou complice, ce qui est contraire tant à l'article 9 du chapitre 5 de la loi du 14 septembre 1791, qu'à l'article 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 22 février 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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