Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de François Gonzalles : qui casse la déclaration du jury, et par suite le jugement du tribunal criminel du département du Cantal, du 15 prairial, an 3, comme contraire à l'article XXVII du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : du 3 thermidor, l'an 3e. de la République française
Author(s)
Bibliographic Information
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de François Gonzalles : qui casse la déclaration du jury, et par suite le jugement du tribunal criminel du département du Cantal, du 15 prairial, an 3, comme contraire à l'article XXVII du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : du 3 thermidor, l'an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Caption title
Imprint from colophon
The last page blank