Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Claude Blonde : qui casse une déclaration du juré de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de Saône-et-Loire, attendu que cette déclaration porte que l'accusé est complice d'un vol, sans énoncer aucuns des faits qui caractérisent la complicité, ce qui est contraire à l'art. IX du chap. V de la loi du 14 septembre 1791, et à l'art. XXIV du tit. VII de la loi sur la justice criminelle : du 28 février 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Claude Blonde : qui casse une déclaration du juré de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de Saône-et-Loire, attendu que cette déclaration porte que l'accusé est complice d'un vol, sans énoncer aucuns des faits qui caractérisent la complicité, ce qui est contraire à l'art. IX du chap. V de la loi du 14 septembre 1791, et à l'art. XXIV du tit. VII de la loi sur la justice criminelle : du 28 février 1793
De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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