Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Daniel Clutier : qui casse jugement du tribunal criminel du département de l'Ardèche, du 19 floréal, pour contravention à l'article VII, section II du code pénal : du 3 thermidor, an 4e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Daniel Clutier : qui casse jugement du tribunal criminel du département de l'Ardèche, du 19 floréal, pour contravention à l'article VII, section II du code pénal : du 3 thermidor, an 4e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1796]
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