Jugement du Tribunal de cassation, entre André Beaussier et compagnie, entrepreneurs du spectacle de la ville de Marseille, demandeurs, et Jacques Rabaud, David Baux, Jean-Baptiste Rebuffe et Jean-Baptiste Audibert, propriétaires de la nouvelle salle, défendeurs : qui casse et annulle l'arrêt rendu, par forclusion entre les parties, au ci-devant conseil des dépêches, comme contraire aux articles V et VI du titre IV de la seconde partie du règlement de 1738, casse et annulle pareillement tout ce qui a suivi ledit arrêt, ordonne que les sommes qui pourroient avoir eté payées en vertu du susdit arrêt seront restituées : du 14 avril 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, entre André Beaussier et compagnie, entrepreneurs du spectacle de la ville de Marseille, demandeurs, et Jacques Rabaud, David Baux, Jean-Baptiste Rebuffe et Jean-Baptiste Audibert, propriétaires de la nouvelle salle, défendeurs : qui casse et annulle l'arrêt rendu, par forclusion entre les parties, au ci-devant conseil des dépêches, comme contraire aux articles V et VI du titre IV de la seconde partie du règlement de 1738, casse et annulle pareillement tout ce qui a suivi ledit arrêt, ordonne que les sommes qui pourroient avoir eté payées en vertu du susdit arrêt seront restituées : du 14 avril 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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