Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de d'Antoine Patroy, qui casse la déclaration du jury, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de Saone et Loire, du 17 prairial, an 3e., comme contraire aux articles XIX, XXI et XXVI de la loi du 16 septembre 1791 : à la loi du 14 vendémiaire, an 3e., et à l'arteicle VII, section première, titre II du code pénal : du 8e. jour du mois de thermidor, an 3e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de d'Antoine Patroy, qui casse la déclaration du jury, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de Saone et Loire, du 17 prairial, an 3e., comme contraire aux articles XIX, XXI et XXVI de la loi du 16 septembre 1791 : à la loi du 14 vendémiaire, an 3e., et à l'arteicle VII, section première, titre II du code pénal : du 8e. jour du mois de thermidor, an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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