Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Bernard Morgan : qui casse l'acte d'accusation, et tout ce qui a suivi : casse specialement le jugement du tribunal criminel du département de la Côte-d'Or, du 21 prairial, an 3e. comme contraire à l'article VI du titre Ier. de la loi du 16 septembre 1791, et à l'article V, section V du titre Ier., IIe. partie du code pénal : du 9 thermidor, an 3e. de la République française

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Bernard Morgan : qui casse l'acte d'accusation, et tout ce qui a suivi : casse specialement le jugement du tribunal criminel du département de la Côte-d'Or, du 21 prairial, an 3e. comme contraire à l'article VI du titre Ier. de la loi du 16 septembre 1791, et à l'article V, section V du titre Ier., IIe. partie du code pénal : du 9 thermidor, an 3e. de la République française

De l'imprimerie de la République, [1795]

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