Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Joseph-Louis-Nicolas Lejolliot : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Nord, attendu que les jurés, en déclarant Lejolliot complice d'un faux, n'ont déterminé aucun fait précis qui constitue la complicité, ce qui est contraire à l'article IX du chapitre V de la loi du 14 septembre 1791, et à l'article XXIV du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 28 février 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Joseph-Louis-Nicolas Lejolliot : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Nord, attendu que les jurés, en déclarant Lejolliot complice d'un faux, n'ont déterminé aucun fait précis qui constitue la complicité, ce qui est contraire à l'article IX du chapitre V de la loi du 14 septembre 1791, et à l'article XXIV du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 28 février 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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