Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête d'Edme, et de Leonard-Martin Mignard : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Nièvre, attendu qu'il a appliqué la peine de huit années de fers, à un faux que le juré de jugement n'a pas déclaré avoir été commis en écritures authentiques et publiques, ce qui est contraire à l'article 44 de la section 2 du titre 2, de la 2e. partie du code pénal : du 2 mars 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête d'Edme, et de Leonard-Martin Mignard : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Nièvre, attendu qu'il a appliqué la peine de huit années de fers, à un faux que le juré de jugement n'a pas déclaré avoir été commis en écritures authentiques et publiques, ce qui est contraire à l'article 44 de la section 2 du titre 2, de la 2e. partie du code pénal : du 2 mars 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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