Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse un jugement du juge de paix du canton de Breidenbach, attendu qu'il a pour objet un compte municipal, ce qui est un excès de pouvoir, et une violation de la loi du 14 décembre 1789 : du 27 nivose, l'an 2
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse un jugement du juge de paix du canton de Breidenbach, attendu qu'il a pour objet un compte municipal, ce qui est un excès de pouvoir, et une violation de la loi du 14 décembre 1789 : du 27 nivose, l'an 2
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
Publisher from colophon
