Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Jean Fabre, qui casse la déclaration du jury et un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, du 19 vendémiaire dernier, an quatrième, comme contraire aux articles XXIV, XXVI et XXVII de la loi du 16 septembre 1791 : du 9 thermidor, an torisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Jean Fabre, qui casse la déclaration du jury et un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, du 19 vendémiaire dernier, an quatrième, comme contraire aux articles XXIV, XXVI et XXVII de la loi du 16 septembre 1791 : du 9 thermidor, an torisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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