Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le requête de François Guiraud de Taleyrac, qui casse et annulle un jugement rendu contre lui par le tribunal du premier arrondissement du département de Paris, du 1er. février 1792, et le jugement du tribunal de police municipale du 14 décembre 1791 et ce qui les a suivi, pour avoir fait une fausse application de l'article 36 du titre 2 de la police correctionnelle : du 19 juillet 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le requête de François Guiraud de Taleyrac, qui casse et annulle un jugement rendu contre lui par le tribunal du premier arrondissement du département de Paris, du 1er. février 1792, et le jugement du tribunal de police municipale du 14 décembre 1791 et ce qui les a suivi, pour avoir fait une fausse application de l'article 36 du titre 2 de la police correctionnelle : du 19 juillet 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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