Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal du district de Thouars, comme contraire aux art. 10 et 12 du titre II de la loi d'août 1790, qui défend aux tribunaux de faire des réglemens : du premier pluviôse, l'an 2
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal du district de Thouars, comme contraire aux art. 10 et 12 du titre II de la loi d'août 1790, qui défend aux tribunaux de faire des réglemens : du premier pluviôse, l'an 2
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]
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