Jugement du Tribunal de cassation, qui, sans s'arrêter aux requêtes de Bernard Stoltz, ai-devant curé de Morhange, Jean-François Dieudonné Boulian, procureur de la commune, Jean-Thiebaut Scheibert et Jean-Pierre Éloy, officiers municipaux de la commune dudit Morhange, département de la Mozelle, casse et annulle sur le réquisitoire du commissaire national, la plainte rendue contre eux le 4 mars par l'accusateur public, au tribunal de district de Morhange, postérieurement à l'installation du tribunal criminel du département de la Mozelle, ce qui est contraire à l'art. IX du chap. V du tit. III de l'acte constitutionnel, et aux art. I et VII de la loi du 18 janvier 1792, renvoye les prévenus devant l'officier de police de sûreté dudit lieu, pour l'instruction légale de la procédure être par lui faite, s'il y a lieu : du 20 juillet 1792

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Jugement du Tribunal de cassation, qui, sans s'arrêter aux requêtes de Bernard Stoltz, ai-devant curé de Morhange, Jean-François Dieudonné Boulian, procureur de la commune, Jean-Thiebaut Scheibert et Jean-Pierre Éloy, officiers municipaux de la commune dudit Morhange, département de la Mozelle, casse et annulle sur le réquisitoire du commissaire national, la plainte rendue contre eux le 4 mars par l'accusateur public, au tribunal de district de Morhange, postérieurement à l'installation du tribunal criminel du département de la Mozelle, ce qui est contraire à l'art. IX du chap. V du tit. III de l'acte constitutionnel, et aux art. I et VII de la loi du 18 janvier 1792, renvoye les prévenus devant l'officier de police de sûreté dudit lieu, pour l'instruction légale de la procédure être par lui faite, s'il y a lieu : du 20 juillet 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]

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