Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal du district de Colmar, attendu qu'il porte atteinte aux loix d'août 1789 et de février 1792, qui tracent une ligne de démarcation entre les fonctions municipales et judiciaires : du premier pluviôse, l'an 2
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal du district de Colmar, attendu qu'il porte atteinte aux loix d'août 1789 et de février 1792, qui tracent une ligne de démarcation entre les fonctions municipales et judiciaires : du premier pluviôse, l'an 2
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
Publisher from colophon