Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse la disposition d'un jugement du tribunal du district de Rosoy, par laquelle il est enjoint aux officiers municipaux de Coulommiers de choisir trois d'entre eux pour composer le tribunal de police municipale, ce qui est un excès de pouvoir & une violation de l'article 10 de la loi d'août 1790 : du 2 pluviose, l'an 2
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse la disposition d'un jugement du tribunal du district de Rosoy, par laquelle il est enjoint aux officiers municipaux de Coulommiers de choisir trois d'entre eux pour composer le tribunal de police municipale, ce qui est un excès de pouvoir & une violation de l'article 10 de la loi d'août 1790 : du 2 pluviose, l'an 2
De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]
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