Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Nicolas Chesnel, qui casse et annulle le jugement rendu contre lui, par le tribunal criminel du département du Gard, le 26 mai 1792, en ce qu'il a appliqué à un simple commis des postes, la peine de douze années de fers, portée en l'article 12 de la cinquième section du titre premier du code pénal, concernant les soustractions de deniers faites par un fonctionnaire public, dont il est dépositaire à raison de ses fonctions publiques : du 21 juillet 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Nicolas Chesnel, qui casse et annulle le jugement rendu contre lui, par le tribunal criminel du département du Gard, le 26 mai 1792, en ce qu'il a appliqué à un simple commis des postes, la peine de douze années de fers, portée en l'article 12 de la cinquième section du titre premier du code pénal, concernant les soustractions de deniers faites par un fonctionnaire public, dont il est dépositaire à raison de ses fonctions publiques : du 21 juillet 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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