Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Dominique Henriot : qui casse la déclaration du jury et le jugement du tribunal criminel du département de la Meurthe, du 18 prairial, an 3e., comme contraire aux articles XX, XXIV et XXVII du titre II de la loi sur l'institution des jurés : du 14 thermidor, an 3e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Dominique Henriot : qui casse la déclaration du jury et le jugement du tribunal criminel du département de la Meurthe, du 18 prairial, an 3e., comme contraire aux articles XX, XXIV et XXVII du titre II de la loi sur l'institution des jurés : du 14 thermidor, an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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