Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, et Guillaume Navet : qui casse un jugement du tribunal du district d'Avranches, en ce qu'il déclare qu'un cautionnement dérive nécessairement d'une vente, et ne donne ouverture à aucun droit d'enregistrement, ce qui est contraire à l'art. 7 de la loi du 19 décembre 1790 : du 6 pluviôse, an 2
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, et Guillaume Navet : qui casse un jugement du tribunal du district d'Avranches, en ce qu'il déclare qu'un cautionnement dérive nécessairement d'une vente, et ne donne ouverture à aucun droit d'enregistrement, ce qui est contraire à l'art. 7 de la loi du 19 décembre 1790 : du 6 pluviôse, an 2
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]
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