Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi : qui casse un jugement du tribunal de Vervins, séant à Guise, du 28 décembre 1791, comme contraire à l'article XV du titre V de la loi sur l'organisation judiciaire : du 24 mai 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi : qui casse un jugement du tribunal de Vervins, séant à Guise, du 28 décembre 1791, comme contraire à l'article XV du titre V de la loi sur l'organisation judiciaire : du 24 mai 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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