Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Joseph Arnaud : qui annulle un jugement rendu contre lui le 13 février 1792 par le tribunal de district de Brignoles, comme contraire à l'article XXI de la loi du 10 octobre 1789, qui veut que le rapport du procès soit fait, les conclusions du ministère public données, le dernier interrogatoire prêté, et le jugement prononcé en audience publique : du 28 juillet 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Joseph Arnaud : qui annulle un jugement rendu contre lui le 13 février 1792 par le tribunal de district de Brignoles, comme contraire à l'article XXI de la loi du 10 octobre 1789, qui veut que le rapport du procès soit fait, les conclusions du ministère public données, le dernier interrogatoire prêté, et le jugement prononcé en audience publique : du 28 juillet 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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