Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse et annulle un jugement rendu le 31 janvier 1792, par le tribunal de district de Mer, comme contraire l'article LX de la loi sur l'organisation des municipalités, qui veut que les citoyens lézés par des actes des corps municipaux se pourvoient devant l'administration supérieure, et non devant les tribunaux : du 21 juin 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse et annulle un jugement rendu le 31 janvier 1792, par le tribunal de district de Mer, comme contraire l'article LX de la loi sur l'organisation des municipalités, qui veut que les citoyens lézés par des actes des corps municipaux se pourvoient devant l'administration supérieure, et non devant les tribunaux : du 21 juin 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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