Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean-Baptiste Emerie et de Jean-Joseph Garnier : qui casse et annulle le jugement rendu contre eux par le tribunal criminel du département des Basses-Alpes, en date du 16 mai 1792, pour fausse application des articles XI et XIII du titre II de la première section du code pénal, à un fait que les jurés n'avoient pas déclaré un homicide : du 28 juillet 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean-Baptiste Emerie et de Jean-Joseph Garnier : qui casse et annulle le jugement rendu contre eux par le tribunal criminel du département des Basses-Alpes, en date du 16 mai 1792, pour fausse application des articles XI et XIII du titre II de la première section du code pénal, à un fait que les jurés n'avoient pas déclaré un homicide : du 28 juillet 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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