Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Pouch : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de Lot et Garonne, du 18 décembre dernier, comme contraire à l'article 24 du titre VII de la loi du 16 septembre 1791, et à l'article 3 de la deuxième partie du pénal : du 28 mars 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Pouch : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de Lot et Garonne, du 18 décembre dernier, comme contraire à l'article 24 du titre VII de la loi du 16 septembre 1791, et à l'article 3 de la deuxième partie du pénal : du 28 mars 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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