Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse un jugement émané du tribunal du district de Sancerre, attendu entre autres motifs, qu'il a été rendu sur le réquisitoire d'office du commissaire national, ce qui est une violation de l'article 2 du titre VIII de la loi d'août 1790 : du 13 pluviose, l'an 2
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse un jugement émané du tribunal du district de Sancerre, attendu entre autres motifs, qu'il a été rendu sur le réquisitoire d'office du commissaire national, ce qui est une violation de l'article 2 du titre VIII de la loi d'août 1790 : du 13 pluviose, l'an 2
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
Publisher from colophon
