Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jacques-François de La Haye et Reine Bolleman : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement du département du Nord, du 22 avril dernier, et le jugement qui s'en est suivi, comme contraires à l'article XXXVII du titre VII de la loi du 29 septembre 1791 : du 2 août 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jacques-François de La Haye et Reine Bolleman : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement du département du Nord, du 22 avril dernier, et le jugement qui s'en est suivi, comme contraires à l'article XXXVII du titre VII de la loi du 29 septembre 1791 : du 2 août 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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