Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire nationale : qui casse et annulle les jugemens rendus les 3 et 21 février 1792, par le tribunal de district de Joinville, et les ordonnances et jugemens rendus par le tribunal du district de St.-Dizier, les 27 avril 14 et 30 mai suivant, comme étant rendus sur une action intentée par le commissaire national, action qui lui es interdite par l'article II du titre VIII de la loi du 24 août 1790, et comme contenans encore beaucoup d'autres infractions aux lois constitutives des tribunaux : du 5 juillet 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire nationale : qui casse et annulle les jugemens rendus les 3 et 21 février 1792, par le tribunal de district de Joinville, et les ordonnances et jugemens rendus par le tribunal du district de St.-Dizier, les 27 avril 14 et 30 mai suivant, comme étant rendus sur une action intentée par le commissaire national, action qui lui es interdite par l'article II du titre VIII de la loi du 24 août 1790, et comme contenans encore beaucoup d'autres infractions aux lois constitutives des tribunaux : du 5 juillet 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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