Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Bertrand Cier : qui casse des récolemens et confrontations, et un jugement en dernier ressort du tribunal du district de Toulouse, attendu 1o. que les récolemens et confrontations sont postérieurs à l'expiration de la loi du plus amplement informé ordonné par un précédent jugement, attendu 2o. que pendant le même délai, il n'a été fait aucune information d'où il ait pu résulter de nouvelles charges, ni conséquemment la conviction du crime qui n'étoit pas acquise à l'époque du premier jugement, ce qui établit la contrariété des deux jugemens, et est contraire à l'article V du titre 27 de l'ordonnance de 1667 : du 28 mars 1793

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Bertrand Cier : qui casse des récolemens et confrontations, et un jugement en dernier ressort du tribunal du district de Toulouse, attendu 1o. que les récolemens et confrontations sont postérieurs à l'expiration de la loi du plus amplement informé ordonné par un précédent jugement, attendu 2o. que pendant le même délai, il n'a été fait aucune information d'où il ait pu résulter de nouvelles charges, ni conséquemment la conviction du crime qui n'étoit pas acquise à l'époque du premier jugement, ce qui établit la contrariété des deux jugemens, et est contraire à l'article V du titre 27 de l'ordonnance de 1667 : du 28 mars 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]

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