Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur les requêtes de Guillemette Colas, femme Yves Mollée, et autres : qui casse la déclarations du jury et le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Finistère, le 17 prairial, an 3e., pour contravention à plusieurs articles des lois sur la procédure criminelle : du 16 thermidor, l'an 3e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur les requêtes de Guillemette Colas, femme Yves Mollée, et autres : qui casse la déclarations du jury et le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Finistère, le 17 prairial, an 3e., pour contravention à plusieurs articles des lois sur la procédure criminelle : du 16 thermidor, l'an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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