Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Nicolas Bassand : qui casse deux jugemens du tribunal criminel du département du Doubs, attendu, entr'autres motifs, qu'ils ont été rendus à la chambre du conseil, sur les simples déclarations des témoins, reçues extrajudiciairement, par forme de police, et hors de la présence de l'accusé, que l'accusé n'a point été interrogé, etc. etc. ce qui est contraire aux articles 58 et 59 de la loi du 22 juillet 1791, etc. : du 30 mars 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Nicolas Bassand : qui casse deux jugemens du tribunal criminel du département du Doubs, attendu, entr'autres motifs, qu'ils ont été rendus à la chambre du conseil, sur les simples déclarations des témoins, reçues extrajudiciairement, par forme de police, et hors de la présence de l'accusé, que l'accusé n'a point été interrogé, etc. etc. ce qui est contraire aux articles 58 et 59 de la loi du 22 juillet 1791, etc. : du 30 mars 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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