Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la veuve Ricard et fils, négocians à Rouen, demandeurs en cassation, contre la veuve Delorme et compagnie, maître de la Verrerie de Brouheux, défendeurs : qui annulle un jugement rendu en dernier ressort, par le tribunal de district de Dieppe, le 29 août 1791, confirmatif d'une sentence des consuls de Rouen, du 20 novembre 1790, comme contraire à l'art. XV de la loi générale sur l'organisation judiciaire, et à l'art. XXI du tit. XXIX de l'ordonnance civile de 1667 : du 9 août 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la veuve Ricard et fils, négocians à Rouen, demandeurs en cassation, contre la veuve Delorme et compagnie, maître de la Verrerie de Brouheux, défendeurs : qui annulle un jugement rendu en dernier ressort, par le tribunal de district de Dieppe, le 29 août 1791, confirmatif d'une sentence des consuls de Rouen, du 20 novembre 1790, comme contraire à l'art. XV de la loi générale sur l'organisation judiciaire, et à l'art. XXI du tit. XXIX de l'ordonnance civile de 1667 : du 9 août 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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