Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse et annulle une ordonnance du tribunal du district d'Embrun, rendue le 13 avril 1792, comme contraire à l'article III du chapitre V du titre III de l'acte constitutionnel : du 23 août 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse et annulle une ordonnance du tribunal du district d'Embrun, rendue le 13 avril 1792, comme contraire à l'article III du chapitre V du titre III de l'acte constitutionnel : du 23 août 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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