Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques Vallée : qui annulle l'acte d'accusation porté contre lui, comme énonçant un fait qui n'emporte pas de peine afflictive, annulle pareillement la déclaration du juré de jugement, comme dénaturant le délit, et par suite, le jugement rendu contre lui le 19 mai 1792, par le tribunal criminel du département du Loiret : du 8 août 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques Vallée : qui annulle l'acte d'accusation porté contre lui, comme énonçant un fait qui n'emporte pas de peine afflictive, annulle pareillement la déclaration du juré de jugement, comme dénaturant le délit, et par suite, le jugement rendu contre lui le 19 mai 1792, par le tribunal criminel du département du Loiret : du 8 août 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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