Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Agnès Duchezeau, veuve de Claude Dumont, demanderesse en cassation, et les administrateurs et intéressés du bureau des correspondances nationales et étrangères, établi à Paris, défendeurs : qui casse un jugement du tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, du 26 juillet 1791, comme contraire à l'article XV du titre V de la loi du 24 août 1790, relative à l'organisation de l'ordre judiciaire : 30 août 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Agnès Duchezeau, veuve de Claude Dumont, demanderesse en cassation, et les administrateurs et intéressés du bureau des correspondances nationales et étrangères, établi à Paris, défendeurs : qui casse un jugement du tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, du 26 juillet 1791, comme contraire à l'article XV du titre V de la loi du 24 août 1790, relative à l'organisation de l'ordre judiciaire : 30 août 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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