Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Louis-Joseph Blondel, ancien capitaine d'infanterie : qui casse et annulle un jugement rendu contre lui, le 23 juin 1792, par le tribunal criminel du département de Paris, comme portant sur un acte d'accusation qui ne pouvoit emporter peine afflictive ou infamante, ce qui est contraire à l'article V du titre I sur la justice criminelle, et sur une déclaration du juré de jugement, nulle comme étant faite sur un délit non énoncé dans l'acte d'accusation, en contrariété à l'article XXXVII du titre VII de la même loi : du 8 août 1792
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Louis-Joseph Blondel, ancien capitaine d'infanterie : qui casse et annulle un jugement rendu contre lui, le 23 juin 1792, par le tribunal criminel du département de Paris, comme portant sur un acte d'accusation qui ne pouvoit emporter peine afflictive ou infamante, ce qui est contraire à l'article V du titre I sur la justice criminelle, et sur une déclaration du juré de jugement, nulle comme étant faite sur un délit non énoncé dans l'acte d'accusation, en contrariété à l'article XXXVII du titre VII de la même loi : du 8 août 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
Publisher from colophon